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Décisions des tribunaux
H-1.01, r. 1 - Règlement sur l’hébergement touristique
Article 14
Versions de la disposition
14. Malgré le premier alinéa de l’article 5 de la Loi sur l’hébergement touristique (chapitre H-1.01) et le paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 3 du présent règlement, la demande d’enregistrement d’un établissement de résidence principale ne doit pas être accompagnée d’une déclaration de l’offre d’hébergement et des activités et autres services qui y sont liés.
En vig.: 2022-09-01
14. Malgré le premier alinéa de l’article 5 de la Loi sur l’hébergement touristique (chapitre H-1.01) et le paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 3 du présent règlement, la demande d’enregistrement d’un établissement de résidence principale ne doit pas être accompagnée d’une déclaration de l’offre d’hébergement et des activités et autres services qui y sont liés.
